Improve France S.A.R.L. – Termes et Conditions pour participants

Art. 1 Définitions

Sauf indication contraire, les définitions suivants s’appliquent aux présentes Conditions Générales et ont la signification indiquée ci-dessous :

« Client » : toute personne physique ou morale qui remplit le Formulaire d’Inscription pour inscrire ses employés et/ou collaborateurs ou pour s’inscrire (selon le cas) pour suivre un ou plusieurs Services. Si une réservation est effectuée par un Client au nom d’un étudiant, le Client est tenu de s’assurer : (i) que l’Élève remplit les conditions requises pour participer au(x) service(s) spécifique(s) ; et (ii) que l’Élève a reconnu et accepté les présentes Conditions Générales.

« Conditions Générales » : Le présent document, qui établit les conditions par lesquelles les parties régissent leur relation juridique ;

« Contrat » : L’accord exprimant la volonté des parties concernant la fourniture des Services par Improve au Client, laquelle est régie par les Conditions Générales, le Formulaire d’Inscription, les politiques relatives au Service et la politique de confidentialité, ainsi que toute autre annexe, pièce jointe ou déclaration de travail liés au Service.

« Élève » : Personne physique qui répond aux exigences établies par Improve et va recevoir le service et qui peut ou non être le Client. Chaque fois que l’Élève n’est pas le Client, il doit également accepter les conditions générales qui s’appliquent aux Élèves.

« Facture » : Le document fiscal émis par Improve au Client et par lequel les Services demandés par le Client sont confirmée, et dans lequel montant qui à payer par le Client pour la fourniture de ces Services et les délais de paiement de ces mêmes Services.

« Formulaire d’Inscription » : Le formulaire rempli par le Client, physiquement ou électroniquement, avec les données qui y sont demandées y compris, mais sans s’y limiter, le choix du Service.

« Groupe Improve International » : Comprend Improve International Ltd. et toutes ses holdings, filiales et sociétés affiliées.

« Improve » : Improve France SARL, utilisatrice de la marque « Improve International », une société dont le siège social est situé à 23 rue d´Anjou 75008 Paris, personne morale nº 524715976, qui, conformément et dans le cadre des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité, est le fournisseur des Services ;

« Services » : Tous les cours ou formations, événements, publications ou abonnements proposés à tout moment par une société du groupe Improve International et fourni au Client en vertu du Contrat;

 

Art. 2 Structure et formation du contrat

2.1 Le Contrat se compose des documents suivants, qui régissent conjointement la relation entre les parties :

a) Les présentes Conditions générales ;

b) Le Formulaire d’Inscription ;

c) Les Politiques de prestation du Service ;

d) Les Documents financiers relatifs au Service (incluant la facture).

 

2.2 Le Client accepte qu’en créant un compte sur le site web d’Improve et remplissez le Formulaire d’Inscription, ainsi qu’en effectuant un paiement partiel ou total du Service (paiement en plusieurs tranches ou paiement unique, respectivement), le Client accepte d’être lié par le présent Contrat.

Lorsque le Client fait une réservation de Services par téléphone, le Contrat est considéré comme formé quand Improve reçoit l’e-mail du Client ou le Formulaire d’Inscription avec la confirmation : (i) de ses données, (ii) du Service choisi, des Conditions Générales et du paiement partiel ou total du/des Services.

À la discrétion absolue d’Improve, l’exigence d’un paiement partiel ou total peut être remplacée par la réception d’un bon de commande valide du Client concernant les Services.

 

Art. 3 Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet la fourniture des Services par Improve, et son acceptation par le Client conformément aux présentes Conditions Générales, en remplissant le Formulaire d’Inscription et du paiement (total ou partiel) de ces Services.

 

Art. 4 Fourniture de Données Personnelles

4.1 Le Client accepte que la fourniture de certaines données personnelles du Client ou l’Élève, selon le cas, est obligatoire pour la conclusion du Contrat, et l’accès au Service conformément aux dispositions du point 2.2 ci-dessus.

4.2 En s’inscrivant pour la Fourniture d’un service, le Client s’engage à fournir les informations demandées sur le Formulaire d’Inscription, ou toute autre information qui pourrait être requise et qu’Improve considérerait comme nécessaire à la fourniture du service demandé. Improve peut demander au client une preuve de son éligibilité à l’inscription au Service, telle qu’une inscription en tant que membre professionnel, un numéro d’enregistrement ou des certificats scolaires. Dans le cas où le Client, ou l’Élève, n’est pas considéré comme éligible, Improve remboursera intégralement le prix du Service payé par le Client et n’a pas reçu.

4.3 Les informations fournies par le Client doivent être exactes, précises, à jour et complètes, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives aux exigences nécessaires pour suivre tout Service auquel le Client s’inscrit.

4.4 Le Client doit, chaque fois qu’il y a un changement dans les informations fournies, les mettre à jour immédiatement.

4.5 Conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent Article 4, Improve peut se fier aux informations fournies par le Client sans avoir à en vérifier la véracité, les mises à jour, l’exactitude ou la complétude.

4.6 Improve traitera les données et informations à caractère personnel mentionnées dans le présent Article 4 conformément à sa Politique de confidentialité.

 

Art. 5 Durée du Contrat

5.1 Le Contrat débutera à la date à laquelle Improve recevra le premier paiement relatif aux services et, à moins qu’il ne soit résilié conformément aux présentes Conditions Générales, restera en vigueur pendant la durée prévue pour la fourniture du Service demandé et jusqu’à ce qu’il ait été payé en totalité.

5.2 Improve met en œuvre tous ses efforts pour fournir les Services aux dates et conditions présentées. Toutefois, le Client accepte que ces dates, qu’elles soient relatives au début et/ou à la fin des Services, sont estimées, et susceptible de changer.

5.3 Improve n’est pas responsable et ne peut être tenue pour responsable de tout retard dans la fourniture du Service, de toute modification du calendrier ou du lieu de fourniture du Service et de toute la perte ou les dommages causé en conséquence.

 

Art. 6 Prix, Paiement et Facturation

6.1 Le prix de chaque Service est celui présenté par Improve et confirmé sur la Facture émis au client (“Prix du Service”); le prix doit être payé par le Client dans les délais et conformément les modes de paiement présentés pour chaque Service et figurant dans la  Facture.

6.2 Après l’inscription à un Service donné, conformément à la Loi sur la Consommation, le Client a le droit de l’annuler à sa demande à tout moment, pendant une période de 14 jours, et de demander le remboursement de toute somme versée, sans aucuns frais supplémentaires. Ce droit s’éteint si le Service est fourni avec le consentement du Client dans ce délai.

6.3 Le Client doit effectuer le paiement du Prix du Service au moment indiqué sur la Facture envoyée au Client. Si le paiement n’est pas effectué comme indiqué sur la Facture, Improve se réserve le droit, à sa totale discrétion, de ne pas fournir le Service ou de ne pas continuer à fournir le Service au Client, jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

6.3.1 Sans préjudice de la généralité de l’article 6.3 ci-dessus, lorsqu’Improve a admis un paiement échelonné, le retard dans le paiement d’une tranche entraînera l’échéance des tranches restantes, ainsi que la perception d’intérêts de retard et l’interdiction pour l’Élève d’assister au Service jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

6.3.2 Si un paiement par tranches est effectué par prélèvement automatique et qu’à tout moment, sans notification à Improve et de façon unilatérale, cette autorisation de prélèvement est annulée par le Client, un montant supplémentaire (Taxe administrative) de rembourser à Improve ses frais administratifs et Improve est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les échéances dues par le Client en vertu du Contrat.

6.4 Les paiements selon l’une des modalités devront être effectués par les moyens de paiement mis à disposition par Improve.

6.5 Le Client n’a une réservation à un Service que si : i) le Client ou l´Élève s’inscrit préalablement à ce Service, comme déterminé par Improve ; et ii) Improve reçoit le paiement des montants dus tels qu’ils figurent sur la Facture correspondante (iii) et l’acceptation des présentes Conditions Générales.

6.6 La documentation comptable relative aux paiements sera envoyée par courrier électronique (e-mail), à l’adresse fournie dans le Formulaire d’inscription par le Client, incluant, mais sans s’y limiter, la Facture.

Les modifications de l’adresse e-mail du Client ou les demandes de réception de la documentation par un autre moyen doivent être effectuées par écrit à Improve, ou indiquées au moment de l’inscription.

Les demandes de modification des modes ou du plan de paiement, d’envoi de la documentation sur un support papier ou de changement de l’entité facturée, après l’émission de la facture correspondante, font l’objet d’une facturation supplémentaire (taxe administrative).

Pour recevoir des informations sur les montants relatifs aux taxes administratives, veuillez envoyer un e-mail à: info.fr@improveinternational.com.

 

Art. 7 Politique en Matière d’E-mail

Improve utilise l’e-mail comme moyen de communication privilégié avec le Client et pour l’envoi de la documentation, y compris, sans s’y limiter, les Factures. Les systèmes informatiques utilisés à cette fin sont régulièrement contrôlés pour détecter la présence de virus. Bien que nous utilisions tous les moyens raisonnables pour empêcher la transmission de virus connus, le Client doit également vérifier l’absence de virus dans tous les messages électroniques reçus et utiliser un logiciel de protection antivirus approprié pour contrôler ses fichiers, e-mails et annexes.

 

Art. 8 Obligations du Client

8.1 Le Client s’engage par le présent Contrat à toujours fournir des informations exactes, précises, à jour et complètes, en particulier les informations relatives à sa formation et à ses diplômes scolaires, y compris les exigences spécifiques nécessaires pour s’inscrire aux Services et les suivre. Les Clients- Entreprises qui fournissent les informations au nom de leurs employés doivent s’assurer qu’elles obtiennent leur consentement pour la fourniture de ces informations.

a) Si lesdites informations sont modifiées, le Client doit en informer Improve sans délai et est ainsi tenu de garder ses informations à jour à tout moment. Improve peut se fier aux informations qui lui sont fournies à tout moment par le Client, sans avoir à s’assurer de leur exactitude, de leur mise à jour, de leur précision ou de leur complétude, et ne peut être tenue responsable en cas d’inexactitude de ces informations.

b) Le Client est également tenu d’informer Improve de toute modification des coordonnées du Client ou de l´Élève qui ont été fournies. Improve ne peut être tenue responsable de l’absence de notification concernant les Services demandés si les coordonnées ne sont pas à jour.

c) Le Client doit s’assurer qu’il informe Improve de toute exigence diététique spéciale ou de tout état de santé particulier dont Improve doit avoir connaissance pour le fonctionnement normal et la fourniture du Service au Client et / ou l´Élève.

8.2 Le Client est tenu par le présent Contrat d’effectuer le paiement intégral du cours dans les délais fixés par Improve, conformément au mode de paiement choisi par le Client et accepté par Improve.

8.3 Le Client et / ou l´Élève sont conscient qu’il n’est pas autorisé à enregistrer, copier ou diffuser toute image ou tout son des cours dispensés, sauf avec l’autorisation expresse d’Improve International.

8.4 Chaque fois que les Services sont fournis en présentiel, le Client doit être muni d’une pièce d’identité personnelle pour assister aux Services.

 

Art. 9 Obligations d’Improve

9.1 Improve par le présent Contrat:

a) Fournir le Service avec une diligence et un soin raisonnable ;

b) S’assurer que les formateurs ont une expérience appropriée des matières qu’ils enseignent, et le client reconnaît et accepte que les formateurs sont responsables de l’exactitude et de la rigueur des informations qu’ils transmettent et fournissent et Improve n’est pas responsable des inexactitudes ou des erreurs qui peuvent survenir à l’oral ou à l’écrit.

c) Préserver la confidentialité de toute information confidentielle qui lui est fournie par le Client et expressément indiquée par le Client comme étant une information confidentielle ;

d) Fournir une sécurité adaptée, conformément à la législation nationale applicable et au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (UE).

e) Se conformer à la Politique de confidentialité et de cookies, qui définit la manière dont les informations personnelles fournies à Improve par le Client sont collectées et traitées.

 

Art. 10 Annulation ou modification du Service

10.1 Par le Client

a) Le Client (qu’il s’agisse d’un Élève ou d’une Personne Morale, au sujet de ses employés ou collaborateurs) peut demander à céder sa place à un autre Élève s’il le souhaite, soit pour la totalité du Service, soit en partie, soit seulement pour un ou plusieurs modules de ce Service. Cependant, pour que cela soit analysé, le Client doit fournir préalablement et par écrit à Improve l’identité de l’Élève qui suivra le Service, ou des modules du Service, afin que le dossier du Client reflète fidèlement sa participation. Ce n’est qu’après confirmation de l’acceptation de la modification par Improve que la personne pourra assister aux cours ou des modules.

b) Dans le cas où un Élève n’assiste pas à un ou plusieurs modules, il doit envoyer une demande écrite pour assister à un module alternatif ou similaire, qui est disponible dans le cadre d’un prochain Service fourni par Improve. Improve peut, à son entière discrétion, décider d’accepter ou non la demande et doit confirmer sa décision par écrit à l’Élève de participation à un cours suivant.

Si la demande ci-dessus est acceptée par Improve, un montant supplémentaire peut être facturé pour les frais administratifs liés à la modification (Taxe Administrative). 

c) Si le Client souhaite annuler un Service auquel il s’est inscrit, il peut le faire, si le Service n’a pas encore été fourni, sous réserve des dispositions de la présente clause 10.1, paragraphes d) et e), l’annulation doit être envoyée par écrit à Improve par e-mail, à l’adresse : fr@improveinternational.com.

d) Les Services annulés par le Client jusqu’à 30 jours avant la date prévue de début du Service seront facturés sur le montant correspondante ou équivalente du dépôt de à l’exception d’annulation en vertu de l’article 6.2 des présentes Conditions Générales.

e) Si le Service est annulé dans les 30 jours avant la date à laquelle il doit commencer, le Client n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées, à l’exception de l’annulation en vertu de l’article 6.2 des présentes Conditions Générales.

 

10.2 Par Improve:

a) Si, pour une raison quelconque (comme un nombre insuffisant d’inscriptions à un Service annoncé), un Service ne peut être exécuté, le Client sera notifié de l’annulation et sera remboursé du montant déjà payé lors de l’inscription au Service. Le remboursement du montant déjà payé par le client sera une compensation complète pour le client et/ou l’étudiant, en cas d’annulation par Improve, et Improve n’aura aucune responsabilité pour le remboursement ou paiement de les autres dépenses et frais engagés par le Client ou Élève, notamment, mais sans s’y limiter, ceux liés aux réservations, à l’achat de voyages, au transport ou à l’hébergement.

b) Improve se réserve le droit, à sa discrétion, dans des circonstances exceptionnelles, de modifier les lieux, les dates ou les formateurs prévus pour les Services annoncés. Dans ces circonstances, Improve informera le Client de ces changements le plus tôt possible et ne sera pas responsable du remboursement ou du paiement des dépenses et des frais engagés par le Client, notamment, mais sans s’y limiter, ceux liés aux réservations, à l’achat de voyages, au transport ou à l’hébergement.

 

Art. 11 Assurance

Improve dispose d’une assurance adaptée pour la fourniture des Services. Cependant, le Client doit également s’assurer qu’il dispose d’une assurance appropriée, qu’elle est en vigueur et que la couverture s’applique à l’Élève, principalement pour les séances pratiques ou des visites d’autres établissements, ainsi que respecter les règles de santé publique du pays.

 

Art. 12 Résiliation du Contrat

12.1 Improve peut résilier le contrat si :

a) Le Client, de manière objective ou persistante, ne respecte pas le Contrat ;

b) Le Client n’effectue pas le paiement à temps toute les taxe ou le Prix du Service conformément au contrat.

c) Si Improve a connaissance que le Client (i) fait l’objet d’une procédure de faillite (ou de toute autre action équivalente en vertu d’un droit étranger) ; (ii) est devenu insolvable ou prend des dispositions ou des mesures pour se déclarer insolvable ; (iii) prend des dispositions au bénéfice de ses créanciers ; (iv) ou si certains de ses actifs font l’objet d’une saisie.

d) Si le Client est une personne morale (société), Improve peut résilier le présent Contrat si le Client devient insolvable, en difficulté économique ou en faillite volontaire ou forcée, ou si un gestionnaire ou un administrateur est désigné pour assurer la gestion du Client.

12.2 Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit quelconque prévu dans le Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit et ne porte pas préjudice à son exercice ultérieur.

 

Art. 13 Responsabilité

13.1 L’étendue de la responsabilité des parties en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci (que cette responsabilité découle d’un délit, d’un contrat ou autre et qu’elle soit ou non causée par une négligence ou une fausse déclaration), sera conforme aux dispositions de la présente clause 13.

13.2 Sous réserve de la clause 13.4, la responsabilité totale d’Improve à l’égard du Client ou de tout Élève ne dépassera pas le total des montants payés par ce Client dans le cadre des services.

13.3 Sous réserve de la clause 13.4, Improve ne peut être tenu responsable des pertes consécutives, indirectes ou spécifiques.

13.4 Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme limitant ou excluant la responsabilité d’Improve en cas de décès ou de dommage corporel découlant de sa négligence ou d’une fraude, ou de déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

13.5 Sauf disposition expresse dans le Contrat, le Improve n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant les services et toutes les garanties et conditions, qu’elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi, du droit commun ou autre, sont exclues dans la mesure autorisée.

 

Art. 14 Politique de Confidentialité

14.1 La Politique de confidentialité du Groupe Improve International peut être consultée sur le site web d’Improve. En s’inscrivant et en souscrivant à tout Service d’Improve, qu’il soit fourni conjointement ou au nom de tiers, le Client consent au traitement et au partage des informations avec cette ou ces entités, afin de façon à ce que les Services souscrits soient fournis.

Improve informera le Client de l’implication de tiers doit être mentionnée dans la présentation du Service. Cette ou ces entités pourront contacter le Client conformément à leurs propres conditions générales, à leur politique de confidentialité et à d’autres réglementations.
Si le Client s’inscrit à des activités accréditées et évaluées par l’International School of Veterinary Postgraduate Studies (ISVPS) et/ou validées par l’Université Harper Adams (HAU), le Client est conscient et accepte que Improve partagera avec ces entités les informations nécessaires à des fins d’accréditation et de certification.

Chaque fois que nécessaire, Improve veillera à ce que des garanties contractuelles soient mises en place pour assurer la protection de vos informations à caractère personnel, dans le cas de divulgation à un tiers.

14.2 Toute transmission de données à caractère personnel à des tiers autres que celles mentionnées ci-dessus ne pourra être effectuée que si la loi le permet ou l’exige.

 

Art. 15 Réclamations

Si le Client n’est pas satisfait d’un aspect quelconque du Service, il peut faire une réclamation par écrit, par e-mail. Improve accusera réception de la réclamation dans les trois jours ouvrables et le Client sera régulièrement informé de l’évolution de sa réclamation en vue de résoudre la situation.

 

Art. 16 Force Majeure

Les parties ne sont pas responsables du retard dans l’exécution ou du défaut d’exécution de l’une de leurs obligations en vertu du Contrat en cas de situation de force majeure. Aux fins du Contrat, la force majeure est réputée être toute circonstance imprévisible indépendante de la volonté des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les explosions, les émeutes, les guerres (déclarées ou non), les ouragans, le terrorisme, les accidents graves, les épidémies, les restrictions ou autres actes gouvernementaux, les actes ou omissions des autorités civiles ou militaires, les grèves, les conflits du travail (impliquant ou non des employés du Groupe Improve International), qui empêchent l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations en vertu du contrat.

 

Art.17 Considérations Générales

17.1 Aux fins du présent Contrat, toute notification obligatoire, nécessaire ou permise par l’une ou l’autre des parties doit être faite par écrit à l’adresse e-mail qui, à cette date, a été fournie à l’autre partie aux fins du présent Contrat.

17.2 Les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité peuvent être modifiées à tout moment par Improve.

17.3 Improve peut, à tout moment et sans en informer le Client, procéder à des modifications des cours qui seraient nécessaires pour se conformer à toute exigence de sécurité ou autre exigence légale ou réglementaire applicable, qui n’affectent pas matériellement la nature ou la qualité des cours.

17.4 Sauf disposition expresse de la présente clause 17.4, une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit d’appliquer les dispositions du Contrat, et toute société du Groupe Improve International a le droit d’appliquer les dispositions du Contrat. Le consentement de l’une de ces personnes n’est pas nécessaire pour résilier ou modifier le Contrat ou l’une de ses dispositions.

17.5 Les parties sont des personnes indépendantes et ne sont pas des partenaires, des mandants et ou des agents, ou un employeur et un employé, et l’accord n’établit pas de coentreprise, de fiducie, de relation fiduciaire ou autre entre elles, autre que la relation contractuelle qui y est expressément prévue. Aucune des parties n’a, ni ne déclare avoir, une quelconque autorité pour prendre des engagements au nom de l’autre partie.

17.6 Le Contrat doit être interprété de manière à ce que toutes ses dispositions soient effectives et applicables conformément au droit applicable ; mais si l’une des dispositions du Contrat est jugée par une autorité compétente comme étant invalide, nulle ou inapplicable, en tout ou partie, la validité partielle de celles-ci et la validité des autres dispositions du présent Contrat ne seront pas affectées.

17.7 Les parties conviennent que l’accord constitue l’intégralité de l’accord entre elles et remplace tous les accords, ententes et arrangements antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne son objet.

17.8 Chaque partie reconnaît qu’elle n’a pas conclu le Contrat sur la base de, et n’aura aucun recours à l’égard de, toute déclaration ou garantie non expressément énoncée dans le Contrat. Aucune des parties ne pourra se prévaloir d’une déclaration inexacte, innocente ou négligente, fondée sur une quelconque déclaration figurant dans le Contrat.

 

Art. 18 Droit applicable et Juridiction Compétent

Les éléments du Contrat ont été rédigés et sont régis conformément au droit français en vigueur pour ces mêmes éléments.

Tous les litiges relatifs au Contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Version 4 – novembre 2024