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Improve France S.A.R.L. – Termes et Conditions pour participants

1 – 1. Termes du contrat

1.1 Nous nous engageons à fournir des services selon les termes et conditions suivants. Ceux-ci constituent un contrat légal entre Improve France et vous, et doivent être lus entièrement avec tous les autres documents originaux ; ceux-ci font explicitement partie de ce contrat. Tous les autres termes et conditions qui figurent dans un autre original, sont exclus, sauf si leur inclusion est expressément précisé, par écrit, par nous.
1.2 Dans ces termes et conditions
1.2.1 le “Nous” se rapporte à Improve France;
1.2.2 et le “Service” se rapporte au service que vous nous avez sollicité, comme indiqué dans la description du service ou dans un autre document lié.

2 – Le Service

2.1 Après la présentation d’une valeur pour un service spécifique, cette valeur restera passible de l’acceptation pour une période de 30 jours.
2.2 Après la sollicitation d’un service spécifique, vous avez le droit d’annuler votre commande à tout moment, durant une période de 7 jours, sans aucun frais supplémentaire. Ce droit cessera si le service est fourni avec votre consentement durant cette période.
2.3 Nous avons l’intention de fournir le service en conformité avec toutes les dates prévues. Cependant, toutes les dates citées pour la délivrance ou le début et/ou la conclusion du service, sont approximatives et nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou inconvénient causé.

3 – Le paiement

3.1 Vous devez payer le montant notifié par nous pour le service sollicité.
3.2 Le paiement total doit être fait avant tous les cours et tous les services. En cas de retard du paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts de retard.
3.3 Il est possible, exceptionnellement, d’effectuer le paiement réparti, dans les conditions suivantes:
3.3.1 S’agissant d’un cours avec une durée de 3 modules :
a) en effectuant, au moment de l’enregistrement, le paiement à Improve France de 50% de la valeur totale et les 50% manquants après 30 jours ou ;
b) en effectuant à Improve France le paiement réparti de la valeur totale en 3 fois moyennant le débit direct dans les 3 mois suivants à l’enregistrement.

3.3.2 S’agissant d’un cours avec la durée de 4 ou 5 modules :
a) en effectuant, au moment de l’enregistrement, le paiement à Improve France de 50% de la valeur totale et les 50% manquants après 30 jours ou ;
b) en effectuant à Improve France le paiement réparti de la valeur totale du cours en 4 fois moyennant le débit direct dans les dans les 4 mois suivants à l’enregistrement.

3.3.3 S’agissant d’un cours avec une durée supérieure à 5 modules : en effectuant à Improve France le paiement réparti de la valeur totale du cours en 12 fois moyennant le débit direct dans les 12 mois suivants à l’enregistrement. Toutes les modalités de paiement réparti impliquent une augmentation de la valeur totale du cours, dû aux frais administratifs. Cette valeur est incluse dans la valeur totale du cours notifiée par Improve France dans la modalité de paiement réparti.
3.3.4 Une taxe administrative est demandée pour les registres d’inscription dans les cours, effectués dans un délai de moins de 30 jours avant le début du cours, comme présenté pour chaque cours.
3.3.5 Pour les cours restants, ou pour une modalité de paiement souhaitée différente de celle présentée dans les points antérieurs, nous analyserons chaque cas et pouvons faire parvenir la demande de crédit à une société spécialisée pour cet effet. Nous ne nous responsabilisons pas pour l’approbation de la demande de crédit, ni pour le reste du processus.
3.4 Les moyens de paiement mis à disposition sont:
3.4.1 Paiement par virement bancaire ou débit direct;
3.4.2 Paiement en espèce.
3.5 L’envoi de documentation de comptabilité concernant les payements se fera par email vers l’adresse fourni à l’enregistrement, par logiciel certifié conçu pour la facturation électronique. Changements de adresse email ou demandes de réception de documentation par une autre voie devront être effectués par écrit à la direction d’Improve France ou bien devront être enregistrés au moment de l’inscription. Un frais additionnel au coût du cours sera recouvré pour l’envoi de documents de comptabilité au format papier.
3.6 Les demandes d’altération des données de facturations seront uniquement acceptées durant le trimestre où la facture a été émise.

4 – Vos obligations

Vous acceptez de :
4.1 Coopérer pleinement avec nous dans la prestation du service (et d’assurer le même pour vos employés) ;

5 – Nos obligations

Nous acceptons de :
5.1 Fournir un service avec une diligence et un soin raisonnable ;
5.2 Maintenir la confidentialité de toute information que vous fournissez ;
5.3 Assurer une sécurité adéquate en conformité avec les directives de la Commission nationale pour la protection des données concernant les données que vous fournissez;
5.4 Agir uniquement en accord avec vos instructions par rapport à toutes données que vous nous fournissiez ; et
5.5 Maintenir un enregistrement sécurisé de vos données pendant au moins 7 ans.

6 – Plaintes

Si, éventuellement, vous etiez insatisfait par un quelconque aspect de notre service, s’il vous plaît, contactez-nous. Nous prendrons note de votre plainte dans un délai maximum de deux jours ouvrables, et vous serez informé des progrès visant la résolution de la situation.

7 – Politique E-mail

Habituellement, nous utilisons l’e-mail comme moyen de communication et d’envoi de documentation, nommément de comptabilité, en utilisant un logiciel certifié, à moins que nous soyons spécifiquement informés à l’acte d’inscription ou d’autre forme par écrit de ne pas le faire, ou si cela est clairement inapproprié. Nos systèmes informatiques sont régulièrement vérifiés pour contrôler la présence de virus. Bien que nous utilisions tous les moyens raisonnables pour prévenir la transmission des virus connus, vous devrez également vérifier tous les messages électroniques reçus en ce qui concerne les virus et utiliser un logiciel de protection anti-virus adéquat pour la surveillance de vos fichiers, messages électroniques et accessoires.

8 – Politique de confidentialité

Improve International s’engage à protéger votre vie privée en mettant en œuvre une politique de confidentialité qui fonctionne en lien avec les conditions générales actuelles. Les confidences de vos renseignements:
Dans le contexte des objectifs énumérés dans notre politique de confidentialité, nous pouvons partager vos données personnelles avec des tiers, tels que des banques et des fournisseurs de services informatiques ou transférer les données de manière anonyme à des tiers à des fins statistiques ou de recherche. Vos données personnelles peuvent également être divulguées à toutes les entreprises du groupe Benchmark.
En vous inscrivant et en souscrivant aux services Improve International en collaboration avec ou pour le compte d’un tiers, nous traiterons et partagerons vos informations avec l’autre partie concernée afin de fournir les services que vous avez choisi. Toute tierce partie concernée est mentionnée sur le service présenté. Ils peuvent vous contacter directement et traiter vos informations conformément à leurs propres termes et conditions, politique de confidentialité et autres politiques.
Si vous souscrivez des services qui sont accrédités et évalués par l’European School of Veterinary Postgraduate Studies (ESVPS) et validés par l’Harper Adams University (HAU), nous partagerons vos informations si besoin afin de traiter votre accréditation et votre certification. Ils peuvent également vous contacter directement et traiter vos informations conformément à leurs propres termes et conditions, politique de confidentialité et autres politiques.
Nous ferons en sorte que, le cas échéant, des garanties contractuelles soient mises en œuvre pour assurer la protection de vos données personnelles lors de la divulgation de vos données personnelles à un tiers. Nous ne transmettrons jamais vos renseignements personnels à quelqu’un d’autre, sauf si nous sommes obligés ou autorisés par la Loi à le faire.

9 – Enregistrement pour un cours

Quand les participants s’enregistrent dans un des cours, ils devront lire et accepter les termes et conditions suivants : quand un participant s’enregistre pour un cours, il accepte de payer le cours dans la totalité, comme notifié par Improve France. Si par une raison quelconque (comme par exemple un nombre insuffisant de participants) un cours ne se réalise pas, alors la valeur de l’inscription sera remboursée dans la totalité. Toutefois, les autres dépenses, comme par exemple les dépenses avec les réservations du voyage ou d’hébergement, sont exclues. Toutes les annulations de la part des participants doivent être faites par écrit. Une taxe de 20% sur la valeur totale du cours sera retenue pour les annulations effectuées jusqu’à 28 jours avant le début du cours. Toute annulation faite par le participant après le délai de 28 jours avant le cours, ne donne, en générale, pas droit au remboursement. Toutes les demandes de remboursement doivent être faites par écrit à la direction d’Improve France. Il est possible d’effectuer un pré-registre dans un cours, après lequel Improve France réservera le poste vacant pour ce cours durant une période de 8 jours. Après la date limite, et n’ayant pas été confirmée l’inscription moyennant son paiement, le poste vacant sera à nouveau mis à disposition pour une occupation. Les participants pourront céder leur place à une autre personne, s’ils le souhaitent, dans un cours ou un module, cependant, ils devront, d’abord, indiquer à Improve France le nom de la personne qui va assister au cours, afin que le registre du participant soit correct. Pour un module auquel le participant a été absent, il est nécessaire d’envoyer une demande par écrit pour participer au module alternatif, similaire, qui se déroulera dans une période de douze mois suivants.

Les participants doivent veiller à informer Improve France sur tout changement en ce qui concerne ses données personnelles. Improve France ne peut pas être responsabilisée pour la non- notification sur les cours, dans le cas d’une actualisation des données personnelles. Les participants devront veiller à informer Improve France sur toute exigence diététique spéciale. Les notes de substitution seront misent à disposition moyennant une valeur supplémentaire qui peut varier en fonction des coûts de réimpression. Improve France se réserve le droit de, dans des circonstances exceptionnelles, changer les lieux, les dates ou les participants du cours. Dans ces circonstances, Improve France informera les participants de toutes modifications avec un préavis aussi long que possible. Bien que Improve France soit assuré, les participants devront garantir qu’ils aient une assurance appropriée et que celle-ci se trouve payée et valide, principalement durant les séances pratiques ou durant les visites d’autres installations. Improve France veillera à ce que les formateurs aient une expérience appropriée sur le sujet qu’ils vont enseigner. Les formateurs sont responsables de l’exactitude et de la fiabilité de l’information fournie, et Improve France n’est pas responsable de toute imprécision ou d’erreurs qui puissent apparaître de forme orale ou écrite.

Improve International se réserve le droit de corriger des erreurs, typographiques et autres, ainsi que de omissions dans toute brochure, text promotionnel, proposition et autres documents relatifs à la prestation de service, sans aucune responsabilité par rapport au participant.

Ces termes et condition, ensemble avec le formulaire d’inscription, constituent l’accord intégral entre les parties, substituant tout accord ou entente antérieur, ne pouvant pas être altérés, sauf si tel est explicitement accordé par écrit entre les deux parties.

10 – Cessation

10.1 Nous pourrons cesser cet Accord si vous êtes soumis à une action de faillite (ou toute autre action équivalente selon la loi étrangère), si vous devenez insolvable ou si vous faites un accord quelconque ou prenez des mesures dans ce sens, ou si vous faites de préparatifs pour le bénéfice de vos créanciers ou si une de vos propriétés est sujette à saisie. S’il s’agit d’une société, nous pourrons cesser ce contrat si elle entre en insolvabilité, en une situation économiquement difficile ou de faillite volontaire ou obligatoire, ou si un administrateur est nommé pour cela.
10.2 Au-delà des droits de cessation antérieurs, Improve France pourra, à tout moment, et selon son option, suspendre le service prêté ou terminer immédiatement ce contrat si:
10.2.1 Vous n’honorez pas une des clauses de ce contrat; ou
10.2.2 Le paiement d’une des taxes ou de la valeur du cours ne soit pas payée par le participant avant la date du début de notre cours/service ou 7 jours après avoir reçus la facture.
10.3 Toute renonciation de notre part liée à l’inexécution de votre part n’empêchera pas que nous prenions d’autres mesures, postérieurement, dans le cas où le contrat ne soit pas respecté.

11 – Responsabilité

11.1 Nous serons responsables dans le cas où se produisent des défaillances dans le service, ou par notre propre négligence. Cependant, cette responsabilité est limitée à l’extension exprimée dans cette clause.
11.2 Rien dans ce contrat ne sera interprété comme limitant ou excluant notre responsabilité dans le cas de décès ou de lésions corporelles résultant d’une négligence ou fraude de notre part ou, jusqu’à l’extension maximale où ces droits ne peuvent pas être limités, affectant le statut du consommateur.
11.3 En ce qui concerne la clause précédente, nous serons responsables, par rapport à vous, pour tous dommages directs causés par nos actes ou omissions et de nos employés, agents ou sous-traitants, à l’exception de l’Exclusion de la Responsabilité. Dans cette clause, l’expression “Exclusion de Responsabilité” signifie toute exclusion de responsabilité accidentelle et spéciale (même que la perte ou le dommage soient, ou non, apparus de la possibilité de faute dans le contrat ou de l’obligation pour laquelle nous ayons été appelés à l’attention, au moment du contrat), ou la perte, le dommage ou destruction de données ou préjudice, interruption des affaires ou perte des bénéfices, quand ils arrivent directement ou indirectement, ou autre dommage qui arrive indirectement ou directement, soit du contrat, de l’actuation coupable (incluant la négligence) ou autres sans prendre en compte la forme comment le fait a eu lieu.
11.4 Pour éviter tout doute, aucune des parts, en aucune situation, ne sera tenue pour responsable devant l’autre des pertes et des dommages ou préjudices, de toute forme, directement ou indirectement causés sous toutes formes. Improve France n’a aucune obligation implicite, devoir ou responsabilité dans le contrat ou l’action coupable (incluant la négligence) au-delà de celles expressément indiquées dans ce contrat.
12 – Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des fautes dans ce contrat, causée par des motifs qui se trouvent au-delà de notre contrôle, incluant, mais sans s’y limiter, les actes de la nature, le feu, la foudre, les inondations , les explosions, les guerres, les émeutes, les conflits de travail (qu’il s’agissent de nos fonctionnaires ou non), les problèmes ou l’interruption de l’électricité, les conditions atmosphériques d’une gravité exceptionnelle ou actes du Gouvernement ou autre autorité.

13 – Général

13.1 Pour les effets de ce contrat, toute notification obligatoire, nécessaire ou autorisée pour quelconque des parts, devra être faite par écrit, vers l’adresse officielle ou le local principal d’activité, ou autre adresse qui ait été fournie à l’autre part pour les effets de cette clause.
13.2 Si une des clauses de ce contrat est considérée, pour une autorité compétente, comme invalide ou nulle, en totalité ou en partie, la validité des autres clauses de ce contrat et du contenu restant de la clause en question ne seront pas affectés.
13.3 Les termes et conditions présents excluent/ou prévaudront sur un quelconque accord entre les parts, écrit et oral, par rapport à la prestation du service.
13.4 Les termes et conditions présents sont régies et élaborés en accord avec les lois françaises.
13.5 Tous les litiges relatifs à ces termes et conditions seront de la compétence exclusive des tribunaux français.

T&C2019.05.27